Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locativesArticle 1Les
réparations locatives sont définies comme des travaux d’entretien
courant et de menues réparations, y compris le remplacement des éléments
assimilables auxdites réparations, à la charge du locataire, pour
l’usage normal du logement et des équipements privatifs.Le décret précise également que les réparations locatives énumérées ont un caractère obligatoire.Annexe : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locativesI – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusifa) Jardins privatifs
: Entretien des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, ainsi
que des arbres et arbustes (y compris élagage). Remplacement des
arbustes et entretien des installations mobiles d’arrosage.b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de mousse et autres végétaux.c) Descentes d’eau : Dégorgement des conduits.II – Ouvertures intérieures et extérieuresa) Fenêtres et portes : Graissage des gonds, paumelles et crémones ; remplacement des petits éléments comme boulons, clavettes, et targettes.b) Vitrages : Nettoyage des vitres.c) Stores et autres dispositifs : Entretien courant, graissage, remplacement des cordes, poulies ou des lames.III – Parties intérieuresa) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Nettoyage, remplacement de certains revêtements muraux comme la faïence ou la mosaïque.b) Sol : Nettoyage et entretien des tapisseries, moquettes et autres revêtements de sol.c) Placards et menuiseries : Entretien des plinthes et moulures ; remplacement de certaines fixations.IV – Installations de plomberiea) Canalisations d’eau : Dégorgement et entretien.b) Robinetterie : Entretien des joints, nettoyage et remplacement des petits éléments défaillants.c) Équipements de plomberie : Entretien des appareils sanitaires.V – Équipements d’installations d’électricitéRemplacement des interrupteurs, fusibles, ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement de gaines de protection.VI – Autres équipements mentionnés au contrat de locationEntretien
et menues réparations d’appareils électroménagers (réfrigérateurs,
machines à laver, sèche-linge, etc.) et des équipements de chauffage,
climatisation et ventilation. Graissage des joints et ramonage des
conduits.Autres conditions particulièresEn plus des obligations précisées ci-dessus, le locataire doit :
en charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés
au contrat, y compris les réparations locatives définies par le décret
n°87-712 du 26 août 1987, sauf en cas de vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou force majeure.Permettre la visite
du logement pour la vente ou la location deux heures par jour pendant
les jours ouvrables (horaires définis entre 12h et 14h, sauf accord
différent).Informer le bailleur en cas de dégradation non couverte par l’entretien normal du locataire.Utiliser
les équipements du logement de manière conforme aux instructions
fournies et assumer la responsabilité en cas de défaut lié à une
mauvaise utilisation.Informer le bailleur de tout dégât
résultant de sinistre ou dégradation, et prévenir également des
éventuelles nuisances pouvant gêner le voisinage.S’abstenir de
causer des nuisances olfactives ou sonores pour les autres habitants de
l’immeuble, et éviter de conserver des animaux susceptibles de perturber
la tranquillité du voisinage.Le locataire doit aussi veiller à ne pas bloquer les conduits de gaz ou de fumée et respecter les obligations de ramonage.